LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L. 712-7

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

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