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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L. 712-8

Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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