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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 713-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article L. 713-1

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

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