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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L. 721-1

Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

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