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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L. 721-5

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

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