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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L. 721-7

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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