LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article L. 722-1

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

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