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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de…
Article L. 722-2

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

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