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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Etat du passif
Article L. 723-1

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

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