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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Autres effets
Article L. 722-14

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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