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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Autres effets
Article L. 722-15

Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.

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