LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L. 733-5

La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

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