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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L. 733-6

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

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