LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L. 733-7

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page