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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L. 733-8

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

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