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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L. 742-8

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

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