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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L. 742-9

A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

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