LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 743-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation…
Article L. 743-2

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page