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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L. 751-5

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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