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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L. 751-4

Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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