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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L. 751-3

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la communication, aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1, des informations nominatives contenues dans le fichier.

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