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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L. 751-6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.

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