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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L. 771-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 751-1 et L. 751-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-3 à L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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