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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L. 771-6

Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :

1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

2° Le dernier alinéa.

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