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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L. 771-9

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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