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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L. 771-8

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

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