LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-22 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Article 1031-22

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page