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Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-21 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-21

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.

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