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Procédure et organisation judiciaire

Article 1131 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1131

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

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