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Procédure et organisation judiciaire

Article 1130 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section IV : La séparation de corps
Article 1130

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.

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