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Procédure et organisation judiciaire

Article 1493 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : Le recours en annulation
Article 1493

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

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