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Procédure et organisation judiciaire

Article 1496 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Article 1496

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

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