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Procédure et organisation judiciaire

Article 1494 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Article 1494

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

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