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Procédure et organisation judiciaire

Article 1500 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Article 1500

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

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