LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1530-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Article 1530-3

Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page