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Procédure et organisation judiciaire

Article 1529 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.

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