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Procédure et organisation judiciaire

Article 1547 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1547

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

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