LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1548 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1548

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page