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Procédure et organisation judiciaire

Article 324 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VIII : La pluralité des parties.
Article 324

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

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