LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 338-10 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Article 338-10

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page