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Procédure et organisation judiciaire

Article 338-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Article 338-7

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

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