LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 415 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Article 415

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page