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Procédure et organisation judiciaire

Article 417 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Article 417

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

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