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Procédure et organisation judiciaire

Article 528-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Article 528-1

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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