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Procédure et organisation judiciaire

Article 530 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Article 530

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

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