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Procédure et organisation judiciaire

Article 529 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Article 529

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

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