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Procédure et organisation judiciaire

Article 665 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 665

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

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