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Procédure et organisation judiciaire

Article 668 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 668

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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