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Procédure et organisation judiciaire

Article 667 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 667

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

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