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Procédure et organisation judiciaire

Article 670-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 670-1

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

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